VI - Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du consommateur par simple clic constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le simple clic associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

VIII - Modalités de Paiement et Sécurisation

Vous pouvez effectuer le règlement :

• par carte bancaire : le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de nos partenaires Caisse d’Epargne. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.good-angel.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par notre banque. Votre commande sera validée immédiatement par notre partenaire bancaire et fera l'objet d'un prélèvement dans les 48H.

Sécurisation : les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau internet. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque. La SAS GOOD ANGEL n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conservent pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de la SAS GOOD ANGEL jusqu'au complet encaissement de la commande par la SAS GOOD ANGEL. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de Paiement : La SAS GOOD ANGEL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Contrôles antifraudes : La SAS GOOD ANGEL contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la société de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR. En cas de litige, la société GOOD ANGEL se réserve le droit de stopper l'accès aux mises à jour des bases de données.

X - Responsabilités

La SAS GOOD ANGEL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, La SAS GOOD ANGEL n'encoure aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SAS GOOD ANGEL En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez 30 jours maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

XII - Garanties et SAV

Vous bénéficiez d'une garantie de 2 ans conformément à l'article L217.7 du Code de la Consommation.

En application de l'article L.217-7 du Code de la Consommation. « Les défauts de conformité qui apparaissent dasn un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire »

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement dans nos ateliers.

Les frais de retour dans le cas d'une réclamation sont à la charge du client. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne sont pas repris. Après avoir réceptionné et validé le retour du colis, nous nous engageons à vous faire un échange ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code Civil et pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la Consommation.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence de défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf, pour les biens d'occasions.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

XIV - Coordonnées de la société

SAS GOOD ANGEL
8 rue de Moscou
75 008 Paris
RCS Paris 809 883 846

XVI – Données à caractère personnel

L'utilisation des Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers GPS nécessitent la collecte de données à caractère personnel. L'Utilisateur Final reconnaît et accepte la collecte de ces informations. Le traitement des données collectées fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'utilisateur Final dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant qu'il peut exercer en envoyant un message à l'adresse suivante : support@good-angel.fr.

XVII - Médiation de la consommation

Afin de favoriser la résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, un service de médiation de la consommation a été mis en place depuis le 1er janvier 2016.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com

Ou par courrier :

« MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS »

Annexe 1 – Offres et durées d'abonnements aux services de prise en charge GOOD ANGEL

Annexe 2 – Contrat de Licence Utilisateur Final Introduction

La SAS GOOD ANGEL a développé et commercialise, des éthylotests connectés, des applications éthylotests pour téléphones mobiles, ainsi que des bases de données de zones de prise en charge.

Les éthylotests connectés et les applications éthylotests pour téléphones mobiles intègrent des logiciels (ci-après le « Logiciel Communicant ») développé par la SAS GOOD ANGEL et qui est sa propriété exclusive. Le Logiciel Communicant permet notamment l'envoi et la réception en temps réel d'informations relatives à la position géographique de l’utilisateur.

La SAS GOOD ANGEL n’est pas propriétaire des formats définis par des tiers, et ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d'incompatibilité.
Tout abonnement au service de prise en charge en temps réel GOODANGEL et toute utilisation de l’éthylotest ou de l'application pour téléphones mobiles impliquent et emportent lors de la souscription l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) annexé aux présentes CGV et qui en fait partie intégrante.

I – Droits Concédés

1. La SAS GOOD ANGEL concède à l'Utilisateur Final un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif (ci-après la « Licence ») des Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers GPS.
2. La Licence octroyée comprend exclusivement le droit d'utiliser les Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers GPS pendant la durée du CLUF.
3. La Licence ne constitue pas un transfert de propriété des Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers Pour Navigateurs GPS au profit de l'utilisateur Final.
4. Il est interdit à l'utilisateur Final de copier, modifier, exécuter, transférer, distribuer, vendre et créer des sous-produits ou de fournir à une tierce partie les Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers Pour Navigateurs GPS.

II – Propriété Intellectuelle

1. La SAS GOOD ANGEL est titulaire de l'ensemble des droits de propriété sur les Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile, Fichiers GPS et leurs documentations. La SAS GOOD ANGEL est propriétaire exclusive de la Base GPS ou titulaires d'une licence d'exploitation concédée par des tiers.
2. Les Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile, Fichiers Pour Navigateurs GPS et leurs documentations sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de la Licence est passible de poursuites judiciaires.

III – Mises à Jour

1. Les Logiciel Communicant et Logiciel Non Communicant peuvent être mis à jour par la SAS GOOD ANGEL et mis à disposition de l'Utilisateur Final par l'intermédiaire d'un programme informatique dédié destiné à être installé sur un équipement informatique compatible. Ce programme informatique peut être téléchargé par l'Utilisateur Final sur le site www.good-angel.fr ou par l’application mobile GOOD ANGEL. La SAS GOOD ANGEL se réserve le droit de proposer ce programme informatique à titre gratuit ou payant en fonction des offres et coûts éventuels engendrés par le développement dudit programme.
2. Le Logiciel Communicant Mobile peut être mis à jour par la SAS GOOD ANGEL et mis à disposition de l'Utilisateur Final par l'intermédiaire de plateformes de téléchargement en ligne, de sites internet. La SAS GOOD ANGEL se réserve le droit de proposer les mises à jour du Logiciel Communicant Mobile à titre gratuit ou payant en fonction des offres et coûts éventuels engendrés par le développement de la mise à jour concernée.